« Ce budget illustre un recours aux décisions unilatérales qui affaiblissent le dialogue avec les acteurs économiques. Il repose sur des ajustements à court terme et fragilise durablement la stabilité fiscale et assurantielle, essentielle aux entreprises et aux assurés, » déclare Jean-François Cousin, Président de PLANETE CSCA.

PER et épargne retraite : une instabilité fiscale préjudiciable à la confiance des épargnants

Si certaines mesures initialement envisagées ont été écartées, la loi de finances introduit plusieurs évolutions qui fragilisent l’attractivité et la lisibilité de l’épargne retraite.

Concernant le plan d’épargne retraite (PER) :

• la suppression de la déductibilité fiscale des versements réalisés après 70 ans ;
• l’augmentation de la flat tax sur les intérêts du PER, portée de 30 % à 31,4 % depuis le 1er janvier ;
• l’extension à cinq ans de la période d’utilisation du plafond de déduction non consommé.

Ces mesures modifient régulièrement les règles du dispositif, rendant difficile la planification financière des épargnants et affaiblissant la confiance dans les solutions d’épargne longue. À l’inverse, plusieurs mesures discutées durant la navette parlementaire ne figurent pas dans le texte final, notamment la création d’un IFI élargi aux fonds en euros, la clôture automatique du PER à l’âge de la retraite, l’imposition à l’impôt sur le revenu des sommes issues d’un PER lors du décès et le mécanisme de surprime généralisée appliquée aux assurances dommages pour financer le fonds émeutes.

Fonds « émeutes » : une pression maintenue sur l’assurance

La loi de finances confirme le principe d’une couverture obligatoire de certains risques par les assureurs et la création d’un fonds de mutualisation garanti par l’État et géré par la Caisse centrale de réassurance. Si le dispositif initial a été recentré, ses implications pour le secteur restent importantes.

L’abandon de la surprime généralisée sur l’ensemble des contrats d’assurance dommages constitue une évolution positive. Le financement du fonds reposera désormais :

• sur une contribution de l’ensemble des entreprises d’assurance au titre de la solidarité nationale ;
• sur une rétribution spécifique pour les acteurs choisissant de céder leurs risques au fonds, modulée selon la nature des contrats et la localisation des risques.

Ce recentrage vise explicitement à cibler les territoires les plus exposés aux émeutes, à limiter l’impact sur les primes d’assurance et à réduire le risque de censure constitutionnelle.

Pour un changement de méthode, il est nécessaire d’associer les corps intermédiaires

À l’approche de nouveaux travaux parlementaires sur la simplification, la protection sociale et la stabilité fiscale, PLANETE CSCA appelle à un changement profond de méthode. L’association systématique des corps intermédiaires, la réalisation d’études d’impact et la recherche de cadres stables et lisibles sont indispensables pour sécuriser les entreprises, protéger les assurés et restaurer la confiance. « En fragilisant l’épargne retraite, cette loi de finances compromet des dispositifs efficaces pour les Français et pour les entreprises. Taxer toujours davantage les entreprises et les assureurs ne saurait tenir lieu de stratégie budgétaire durable. Pour garantir la confiance des épargnants, il est urgent de remettre la stabilité et la prévisibilité au cœur des choix budgétaires, » conclut Jean-François Cousin.