Une convention reprécise le rôle de la Caisse centrale de réassurance (CCR)

Effective depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle convention a été signée le 27 février entre l’Etat et la Caisse centrale de réassurance (CCR). Elle se substitue à celle de 1993. Elle vient préciser, entre autres, les missions de la CCR, ainsi que l’engagement et la rémunération des garanties de l’Etat pour certaines activités de réassurance.
 

Outre le rappel des missions de réassurance et d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles de la CCR, ce texte prévoit la possibilité pour l’Etat de faire appel à elle afin de mieux connaître les risques, les méthodes préventives en place et la résilience. De plus, l’Etat français peut solliciter la société anonyme (qu’il détient à 100 %) en vue de revoir des dispositifs d’indemnisation ou d’en étudier de nouveaux. Au-delà d’un rôle de secrétariat, la CCR est toujours chargée d’apporter son soutien logistique à la commission interministérielle qui examine les demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Maîtrise des frais engagés
Une adéquation entre les couvertures et la mission de réassurance, les méthodes actuarielles et techniques utilisées permettent de déterminer les conditions pour les opérations sous garantie de l’Etat, notamment pour la réassurance des catastrophes naturelles où le principe de solidarité nationale est à l’œuvre. Les orientations de la CCR sont définies par le ministère des Finances. La société anonyme est chargée de veiller à la maîtrise des frais engagés.
 
La garantie de l’Etat est mise en jeu lorsque le montant des indemnités dues par la CCR est supérieur à 90 % du total du montant de la provision pour égalisation constituée pour ce risque depuis le début de l’exercice comptable et de la réserve spéciale constituée sur l'exercice précédent. Il est indiqué dans la convention que les fonds de la garantie de l’Etat sont disponibles « dans un délai […] permettant [à la CCR] de faire face à ses engagements ».
 
Le versement annuel de la garantie de l’Etat correspond à :

• 10,8 % du montant des primes émises de l’année précédente pour les risques de catastrophes naturelles, diminué le cas échéant de la charge de rétrocession ou de toute autre technique d’atténuation du risque plafonnée le cas échéant à 2,4 % du montant des primes émises de l’année précédente ;
• 5 % du montant des primes acquises de l'année précédente pour les risques exceptionnels et nucléaires ;
• 0,5 % du montant des primes acquises de l'année précédente pour les risques d'attentats et d'actes de terrorisme.

*Résumé de la convention relative aux missions confiées par l'Etat à la CCR