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10 décembre 2021

Réforme du courtage au 1er avril 2022 : Ce qu’il faut savoir !

La Loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement s’appliquera le 1er avril 2022.

Elle introduit différentes dispositions relatives à l’activité de distribution d’assurance et notamment l’obligation pour les courtiers en assurance / réassurance/ opérations de banque et leurs mandataires d’adhérer à des associations professionnelles agréées par l’ACPR. À l’heure où PLANETE CSCA rédige cet article, les textes d’application ne sont pas encore publiés. Néanmoins que faut-il retenir de cette réforme ?

 

Tous les intermédiaires d’assurances sont couverts par le champ d’application de la réforme. > FAUX

La réforme s’applique à ces seuls professionnels :

  • Les courtiers d’assurance ou de réassurance
    • Personnes physiques ou sociétés ;
    • Immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance ;
    • Les mandataires des courtiers.
  • Peuvent également adhérer – sans obligation – les courtiers / mandataires exerçant en France en LPS ou au titre de la liberté d’établissement
  • Les courtiers en opérations de banque
    • Personnes physiques ou sociétés ;
    • Immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage en opérations de banque ;
    • Les mandataires des courtiers.

Sont exclus de la réforme :

  • Les établissements de crédit et sociétés de financement ; Les sociétés de gestion de portefeuille ;
  • Les entreprises d’investissement ; Les agents généraux d’assurance ;
  • Les mandataires d’intermédiaire des personnes citées ci-dessus.

 

La loi prévoit qu’il est possible que plusieurs associations professionnelles, disposant toutes des mêmes prérogatives, soient créées. > VRAI

Le législateur a volontairement prévu qu’elles puissent être plu- sieurs à proposer leurs services aux courtiers. Ces associations seront agréées par l’ACPR au cours du premier trimestre de l’année 2022.L’association professionnelle est chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement de ses membres.

Ses missions sont notamment les suivantes :

  • Offrir à ses membres un service de médiation ;
  • Vérifier les conditions d’accès et d’exercice de leur activité ainsi que leur respect des exigences professionnelles et organisationnelles ;
  • Offrir un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles (notamment par la collecte de données statistiques) ;
  • Si l’association le souhaite, formuler à l’intention de ses membres des recommandations relatives à la fourniture de conseils aux pratiques de vente et à la prévention des conflits d’intérêts ;
  • Établir un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur celles de ses membres.

Par ailleurs, l’association professionnelle devra respecter ces caractéristiques :

  • Elle doit être représentative, ce qui se mesure par un nombre d’adhérents égal ou supérieur à un certain pourcentage des intermédiaires concernés par la loi.
  • Dans le cadre du projet de décret, ce pourcentage a été fixé à 10 % ;
  • Ses représentants légaux et administrateurs doivent respecter des conditions d’honorabilité et de compétence. Ils sont tenus au secret professionnel ;
  • Elle doit disposer d’une gouvernance impartiale ; Les moyens matériels et humains dont elle dispose doivent lui permettre d’exercer ses missions de manière permanente.

 

PLANETE CSCA créera une association professionnelle. > VRAI

PLANETE CSCA va créer une association d’autorégulation chargée uniquement des missions d’autorégulation, en s’appuyant sur son ADN (l’accompagnement et la professionnalisation des activités) et son expertise.

En effet, PLANETE CSCA est le seul syndicat représentatif du courtage d’assurances et regroupe déjà toute la diversité de la profession (en termes de taille de cabinets et d’activités).

PLANETE CSCA accompagne d’ores et déjà au quotidien les courtiers dans l’exercice de leurs activités et défend les intérêts de la profession avec une attention particulière portée aux cabinets de proximité.

Afin de proposer la palette la plus large aux intermédiaires concernés, PLANETE CSCA s’est associé, dans le cadre de cette création, à l’APIC (courtiers en crédit) et au GCAB (courtiers comparateurs).

 

L’association professionnelle de PLANETE CSCA sera réservée à ses adhérents. > FAUX

Les modalités de fonctionnement seront précisées au plus vite lorsque les textes d’application seront parus mais PLANETE CSCA a décidé de créer une association professionnelle ouverte à tous avec pour objectif l’accompagnement de ses membres avec pédagogie et dans la durée : Endya.

PLANETE CSCA a créé Endya avec d’autres organisations représentatives des professionnels inclus dans le champ d’application de la réforme (APIC et GCAB, voir ci-dessus).

 

Le coût d’adhésion à l’association est déjà connu. > FAUX

Si la date de mise en œuvre est bien définie (l’adhésion sera obligatoire pour les nouveaux courtiers et mandataires compris dans le périmètre de la réforme, à compter du 1er avril 2022 et à compter du renouvellement 2023 pour les courtiers et mandataires déjà en activité), le montant de cette cotisation obligatoire ne peut être qu’estimé à ce jour, les derniers arbitrages intervenant à partir du moment où les décrets et arrêtés auront été publiés.

Combien sont les professionnels concernés ? Les statuts multiples de certains intermédiaires rendent cette estimation approximative. On peut néanmoins estimer à plus de 40 000 le nombre d’intermédiaires inclus dans le champ de la réforme.

Ces intermédiaires sont-ils informés de cette nouvelle obligation qui pèsera sur eux dès avril 2022 ? Il est là encore délicat de l’affirmer. PLANETE CSCA informe ses adhérents depuis plusieurs années sur ce sujet, communication qui s’est renforcée depuis la promulgation de la loi. Mais com- ment les courtiers en dehors du champ syndical ont-ils été sensibilisés ?

Ces incertitudes rendent aléatoires les projections du nombre de membres de chaque association ce que renforce l’absence de visibilité sur le nombre d’associations agréées par l’ACPR et capables d’exercer leurs missions dans quelques mois.

Il en est de même pour dimensionner les moyens techniques et humains dont l’association aura besoin pour fonctionner de manière efficace. Sans pouvoir estimer le nombre d’utilisateurs de ces services, définir un modèle économique, investir dans les outils et le recrutement reste malaisé.

 

Article mis à jour le 29 mars 2022