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Publication du décret et de l’arrêté relatifs à l’indemnisation des catastrophes naturelles

Suite à la promulgation de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, un décret n°2022-1737 et un arrêté ont été adoptés le 31 décembre dernier, intégrant la mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Le nouveau décret permet ainsi de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’améliorer la transparence des décisions des commissions, et de sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistres. Les dispositions concernant le rôle, la composition et le fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles ainsi que de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

En revanche, s’agissant des nouvelles mesures relatives aux frais de relogement d’urgence et aux franchises, elles ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2024.

A partir de cette date, le souscripteur d’un contrat d’assurance habitation couvrant sa résidence principale pourra se voir prendre en charge des frais de relogement d’urgence, sans avance de l’assuré, et pour une durée maximale de six mois, dès lors que son contrat le prévoit. Enfin, le décret réforme les règles applicables aux franchises devant être impérativement prévues dans les contrats d’assurance.