Protéger les entreprises d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure

Déposée le 16 avril et actuellement débattue au Parlement, une proposition de loi vise à instaurer une couverture obligatoire contre les pertes financières pour les entreprises en cas de menace ou de crise sanitaire grave. Elle reposerait sur un financement conjoint de l’Etat et des assurances privées.

Cette proposition de loi intervient après les difficultés révélées à l’occasion du confinement au regard des pertes d’exploitation ne relevant pas d’un dommage dans les programmes d’assurance des entreprises et en raison du caractère facultatif de la souscription des garanties contre ces aléas. A ce jour, peu d’artisans, de commerçants et de prestataires de services ont souscrit un tel contrat. Selon le projet de loi, ces nouvelles assurances prendraient en charge « la baisse du résultat de l’entreprise pendant la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire par rapport au résultat moyen constaté lors des trois derniers exercices clos » et comprendraient une franchise à hauteur de 10 % à 30 % des pertes subies. Les entreprises d’assurance seraient tenues de verser le montant des indemnisations dans un délai de 30 jours après la fin de la période couverte. Cette couverture obligatoire serait financée par une cotisation additionnelle au contrat de protection de leurs biens mais elle serait limitée grâce à l’intervention d’un fonds de l’Etat pour les assureurs. A ce stade, le projet prévoit l’attribution annuelle d’un minimum de 500 M€ au fonds d’Etat qui prendrait la forme d’un prélèvement sur les cotisations versées pour les contrats d’assurance de biens.

Après avoir apporté quelques modifications au texte, le Sénat a adopté la proposition de loi le 2 juin en première lecture. Les sénateurs ont introduit plusieurs mesures : la charge de la preuve du préjudice reviendrait à l’assuré, les charges variables d’exploitation seraient exclues du bénéfice de l’indemnisation, des provisions mensuelles sur l’indemnisation seraient prévues et le délai de communication par les entreprises d’assurance du total des indemnisations versées serait étendu de 45 jours à 60 jours. Pour ce nouveau dispositif, les sénateurs souhaiteraient que, d’une part, les contrats d’assurance de biens contre les incendies couvrent obligatoirement les charges fixes des entreprises si la perte de leur chiffre d’affaires est d’au moins 50 % pendant la période de crise et, d’autre part, qu’un prélèvement obligatoire soit acquitté chaque année par les assureurs afin d’alimenter un fonds déblocable en cas de crise nationale ou de grande ampleur. Selon Claude Nougein, sénateur et rapporteur du projet de loi, « cette proposition de loi nous donne l’occasion de nous prononcer en faveur d’une première architecture assurantielle, et de déterminer les responsabilités de l’Etat, des assureurs et des entreprises ».

Geneviève Allaire