Présomption de démission en cas d’abandon de poste

Depuis le 18 avril 2023, les entreprises sont tenues d’appliquer la procédure de présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié (loi « marché du travail du 21 décembre 2022 et décret d’application du 17 avril 2023) :

• Mise en demeure par l’employeur de justifier l’absence et de reprendre son poste par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée remise en mains propres contre décharge
• Délai de 15 jours calendaires minimum à compter de la 1re présentation de la lettre de mise en demeure
• Salarié présumé démissionnaire à l’expiration du délai, sauf reprise de poste ou motifs légitimes (droit de retrait, etc.)
• Procédure de contestation accélérée pour le salarié qui conteste cette présomption : saisine possible du Conseil de Prud’hommes devant le bureau de jugement qui a 1 mois pour statuer

Cette procédure exclut le salarié du bénéfice des indemnités chômage.

Le service Juridique Affaires sociales et Formation professionnelle a réalisé une note d’information que vous pouvez consulter sur votre espace adhérent.