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22 décembre 2016

Possibilité de résiliation d’un contrat emprunteur par l’assureur

Les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur ont été modifiées par un décret paru le 20 novembre au Journal Officiel. Celui-ci autorise les assureurs à mettre fin à un contrat s’il y a une aggravation du risque. La loi leur en fait interdiction par ailleurs.

Un emprunteur qui se met à pratiquer avec régularité une activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité peut se retrouver en situation délicate : son assureur a désormais la possibilité de mettre fin à l’assurance qu’il a contractée.
Comme le stipule le décret no 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque, un porteur de risques peut procéder à la résiliation sous certaines conditions :

  • Lorsque l’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité et figurant sur une liste ;
  • Si l’exercice de cette nouvelle activité conduit à tronquer les réponses faites par l’assuré aux questions sur sa pratique sportive posées au moment de la signature du contrat ;
  • Si l’assuré n’a pas déclaré cette nouvelle activité dans les 15 jours après avoir commencé la pratique régulière.

Cette disposition est entrée en vigueur le 21 novembre. Il faudra cependant attendre la « liste des activités sportives présentant un risque particulier pour la santé ou la sécurité de l’assuré ». Celle-ci fera l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’Economie.