Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2020

Consécutifs à la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », trois décrets* publiés le 27 mai 2019 renforcent l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) à partir du 1er janvier 2020. Le but est d’accroître le taux d’emploi de ces personnes.

A partir de l’an prochain, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, seront tenues de déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Le gouvernement souhaite ainsi avoir une connaissance plus fine de l’emploi de ces personnes. Le taux d’obligation d’emploi  – de 6 % pour les entreprises de 20 salariés ou plus –  ne concernera pas toutefois les entreprises de taille inférieure. Ce taux sera révisé tous les cinq ans, en fonction de plusieurs critères (proportion de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein de la population active, situation du marché du travail, etc.). Actuellement, une entreprise de 20 salariés ou plus qui n’a pas négocié un accord relatif aux personnes handicapées, ni n’a atteint ce taux d’emploi de 6 % doit verser une contribution à l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées). Avec la réforme, le recouvrement de cette contribution sera effectué par l’Urssaf ou la Mutualité sociale agricole, en fonction du régime dont relève l’employeur.

Le décompte de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fera désormais au niveau de chaque entreprise à la place d’un décompte au niveau de l’établissement. Chaque travailleur handicapé de 50 ans et plus comptera pour 1,5 dans le calcul de l’effectif. En outre, seul est actuellement pris en compte pour l’OETH l’emploi direct des personnes handicapées. A partir de l’an prochain, les stages, le recours au travail temporaire et les contrats émanant de groupements d’employeurs pourront y être intégrés. L’achat de produits ou de services auprès d’un Esat (Etablissement et service d’aide par le travail) pourra être déduit de la contribution due par l’entreprise. Des dépenses donneront droit à une réduction de la contribution (travaux d’accessibilité des locaux aux travailleurs handicapés, accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés par des organismes extérieurs, etc.).

Autre changement de la réforme : elle limite la durée des accords agréés en faveur de l’emploi des personnes handicapées à trois ans renouvelables une fois, soit six ans.

Par ailleurs, il en sera fini des déclarations spécifiques relatives à l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Ces obligations seront à accomplir via la Déclaration sociale nominative (DSN). Toutefois, le recours à la DSN ne sera effectif qu’en 2021 au titre de 2020, les déclarations annuelles de 2020 pour 2019 s’effectuant une dernière fois auprès de l’Agefiph.

Geneviève Allaire

* Voir à ce sujet le décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par application d’un accord agréé, le décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés et le décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés