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11 janvier 2021

Mise en garde de l’ACPR sur les communications à caractère publicitaire

En cas de communication à caractère publicitaire, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a tenu à rappeler les bonnes pratiques pour le secteur de l’assurance après avoir mis en garde un organisme dont elle a jugé les publicités trop partisanes.

L’organisme concerné s’était adressé à ses assurés en épargne retraite par voie publicitaire afin de leur vanter l’intérêt de transférer leur épargne vers un contrat plus récent mais qui comportait pour eux des garanties moins favorables. L’ACPR reproche à cet acteur de ne pas avoir suffisamment mis l’accent sur les inconvénients d’un tel changement dans ses messages publicitaires. Dans le détail, « ces courriers publicitaires mettaient en avant les avantages potentiels des opérations de transfert, sans pour autant présenter clairement les risques de baisse de la rente annuelle garantie s’y attachant », explique l’instance de supervision.

Afin que des incohérences de cet ordre ne se renouvellent pas, l’ACPR rappelle que les informations contenues dans les messages publicitaires doivent à la fois être claires et exactes et elle demande aux assureurs comme aux intermédiaires de « toujours veiller à l’équilibre des communications diffusées, quel que soit le type de contrats ». Ainsi, un produit doit être décrit de manière à ce que les caractéristiques principales soient facilement compréhensibles des clients ou des prospects et les avantages de l’offre et les risques pris doivent être énoncés  de manière « loyale et équilibrée », comme le précise l’ACPR.

Sur ce chapitre, une recommandation* avait été diffusée en décembre 2019 par l’ACPR. Ce texte s’attache à rappeler le cadre législatif et réglementaire des communications à caractère publicitaire et en précise la portée. Le Code des assurances énonce en effet que « les communications à caractère publicitaire relatives à un contrat d’assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur et doivent être clairement identifiées comme telles » (articles L. 132-27 et L. 521-1) et le Code de la consommation définit les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 et L. 121-4).

Les règles définies sont valables quels que soient le média utilisé pour véhiculer le message publicitaire et son type de diffusion. A cette fin, la recommandation met en avant la nécessité de bannir les termes ambigus, de ne pas travestir, minimiser ou occulter des éléments, de ne pas s’appuyer sur des données chiffrées incompréhensibles à première vue, etc. En outre, les risques que comportent les produits doivent être bien visibles dans ces messages de manière à ce qu’ils se différencient des autres informations et des règles de présentation sont définies. Enfin, le type de communication à adopter selon l’objet du message est déterminé (contrat comportant un risque de pertes en capital, opérations commerciales de promotion,  communication sur le taux de rendement d’un contrat, etc.).

Geneviève Allaire

 

* Recommandation 2019-R-01 du 6 décembre 2019 sur les communications à caractère publicitaire des contrats d’assurance vie

 

Les obligations des acteurs britanniques dans le cadre du Brexit

L’ACPR s’est adressée aux organismes d’assurances et aux établissements financiers britanniques en vue de leur rappeler la nécessité de communiquer de manière personnalisée, à partir du 1er janvier 2021 (date à laquelle le Royaume-Uni n’est plus soumis au droit européen) les changements intervenant ou non dans leurs modalités de services. Cela concerne également les assureurs et établissements financiers localisés à Gibraltar. En cas de cessation de service, l’instance de supervision invite les acteurs à « préciser les droits dont disposent leurs clients afin d’éviter tout préjudice à ces derniers ».

C’est aussi l’occasion au gendarme de l’assurance de repréciser que les contrats conclus avec des acteurs outre-Manche avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ont toujours cours et doivent être exécutés de bonne foi.  Si un assureur du Royaume-Uni ne renouvelle pas un contrat ou n’émet plus de nouvelles primes, il doit en informer ses clients français par lettre recommandée ou par recommandé électronique dans un délai de 15 jours après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La liste des organismes d’assurance et des établissements bancaires britanniques autorisés à exercer en France est disponible sur www.regafi.fr.

G.A.