Le tiers-payant intégral obligatoire en 2022 ?

Durant l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021), un amendement a été déposé en vue de contraindre les complémentaires santé à la généralisation du tiers-payant intégral concernant les contrats responsables pour les équipements et paniers de soins composant le 100 % Santé (optique, prothèses dentaires, audioprothèses). Cet amendement qui porte le n° 1 333 (Rec) a été adopté. Selon ses auteurs, Agnès Firmin Le Bodo et Paul Christophe, « Les contrats responsables devront […] prévoir l’acceptation par les organismes complémentaires de la pratique du tiers-payant sur les paniers 100 % Santé à hauteur du reste-à-charge intégralement couvert ». Le PLFSS 2021 poursuivant sa trajectoire législative, cette mesure n’est pas définitive pour l’heure. En effet, le texte sera examiné en commission au Sénat le 4 novembre puis les sénateurs se pencheront dessus en séance publique du 9 au 17 novembre. Si cette éventualité était confirmée, elle pourrait entrer en application à partir de 2022.