Codes courtage

Le webzine de PLANETE CSCA

Accueil > Webzine > L'actualité du courtage > A la une > Le projet d’auto-régulation du courtage vient d’être relancé

31 janvier 2020

Le projet d’auto-régulation du courtage vient d’être relancé

Une proposition de loi* a été déposée à l’Assemblée nationale le 14 janvier ayant pour objet l’auto-régulation des courtiers d’assurance et de crédit. L’auto-régulation serait confiée à des associations professionnelles à adhésion obligatoire ayant reçu l’agrément de l’autorité de supervision.

A ce stade, la proposition de loi qui concerne à la fois les courtiers en assurance et les courtiers en opérations de banque et en services de paiement doit être étudiée par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Dans la loi Pacte (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) figurait un premier projet d’auto-régulation du courtage mais ces dispositions avaient été censurées par le Conseil constitutionnel en mai dernier.PLANETE CSCA, organisation représentative du courtage d’assurance, avait informé la place qu’un texte législatif visant à introduire une auto-régulation du courtage par des associations serait à nouveau engagé. C’est chose faite avec la proposition de loi présentée par Valérie Faure-Muntian, députée de la troisième circonscription de la Loire, et un groupe de députés de la République en Marche et apparentés.

Le texte déposé motive la nécessité d’une auto-régulation en raison du développement des activités de courtage d’assurance et de crédit et parce que ces intermédiaires ne sont pas soumis au contrôle permanent de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alors que « certains dysfonctionnements, en matière de commercialisation de contrats de complémentaire santé ou de médiation » ont été relevés. Il met aussi en avant les difficultés rencontrées par certains courtiers suite à la faillite d’assureurs en libre prestation de services (LPS) intervenue en France. Les nouveaux modes de distribution numériques sont une autre raison d’instaurer une auto-régulation de la profession. « Mieux structurées, mieux accompagnées, ces professions seront mieux à même de faire face à ces évolutions, via la création d’associations professionnelles, à adhésion obligatoire, agréées par l’ACPR. Ces associations exerceront en outre leurs missions de vérification et d’accompagnement dans des conditions d’indépendance et d’impartialité contrôlées par l’ACPR », est-il écrit dans la proposition de loi.

Entrée en vigueur prévue le 01/01/21

Une fois le texte adopté, un décret en Conseil d’Etat viendrait préciser les modalités d’application de la réforme qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2021. Selon la proposition de loi, une association professionnelle chargée de l’auto-régulation « offre à ses membres  un service de médiation, vérifie les conditions d’accès et d’exercice de leur activité, leur respect des exigences professionnelles, offre un service d’accompagnement et d’observation de l’activité et des pratiques professionnelles notamment par la collecte de données statistiques ».

Toujours selon ce texte, il reviendrait à l’ACPR d’approuver les règles que les associations professionnelles s’engagent à mettre en œuvre (vérification des conditions d’accès à l’activité, conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre, sanctions prononcées envers leurs adhérents). Les associations professionnelles seraient tenues d’établir un rapport annuel adressé à l’ACPR sur leurs activités et celles de leurs membres.

Pour l’heure, le calendrier de l’examen du texte par le Parlement n’a pas été fixé.

Geneviève Allaire

*Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement n° 2581,  déposée le mardi 14 janvier 2020