Le décret sur les écarts de rémunération hommes/femmes est paru

Le décret comportant des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et des mesures contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail* est paru le 9 janvier au Journal Officiel. Un calendrier de mise en œuvre a été arrêté selon la taille de l’entreprise.

Issu de la loi  « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le décret précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions à engager en vue de les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 et concernent les entreprises d’au moins 50 salariés. Néanmoins, les obligations de publications ne débuteront qu’au 1er septembre 2019 pour les entreprises de plus de 250 à moins de mille salariés et  seront seulement effectives au 1er mars 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés.

Le délai de publication des résultats des entreprises est fixé au plus tard au 1er mars de l’année en cours pour l’année précédente et ces scores devront être rendus publics chaque année. A défaut d’une publication, l’employeur devra les faire porter à la connaissance de ses salariés par tous moyens. Les indicateurs devront aussi être présentés au comité social et économique (CSE) via la base de données économique et sociale (BDES). En outre, ce texte indique la manière dont sont fixées les pénalités financières, une entreprise y étant exposée si elle n’a pas obtenu d’amélioration trois ans après la première publication de ses indicateurs lorsque ses résultats sont inférieurs à 75 sur 100. La pénalité financière ne pourra être supérieure à 1 % des rémunérations et des gains versés aux salariés.

Ce texte distingue deux méthodes de calcul : l’une pour les entreprises de 50 à 250 salariés et l’autre pour les entreprises de plus de 250 salariés. Les résultats doivent être présentés en fonction de la catégorie socio-professionnelle, du niveau ou du coefficient hiérarchique ou bien selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise. Au-delà des résultats, il conviendra d’apporter des précisions à la méthode appliquée, des informations sur les mesures prévues pour palier aux écarts,…

Les structures qui viennent de dépasser le seuil de 50 salariés ont un délai de trois ans avant d’être dans l’obligation de calculer cet indicateur. Afin de mesurer l’écart de rémunération entre hommes et femmes, les entreprises de 50 à 249 salariés peuvent recevoir l’aide des Direcctes (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

* Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail