LE CCSF en faveur d’une harmonisation des conditions de résiliation des contrats d’assurance

Dans son Avis du 5 mai 2022, Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) se prononce en faveur d’une harmonisation des conditions de résiliation des contrats d’assurance

Le Comité propose que tous les contrats d’assurance individuels, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription.

Il préconise une application à partir du 1er juillet 2023.

(Ne sont pas concernés par cette résiliation à tout moment : les contrats d’assurances prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse), ainsi que les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.)

Avis du CCSF sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et l’extension du délai de renonciation des contrats affinitaires | Banque de France (ccsfin.fr)