L’ACPR va dresser un état des lieux des garanties en perte d’exploitation

L’autorité de supervision va se plonger dans le dossier sur les garanties pertes d’exploitation qui divise les secteurs de l’assurance et de la banque. Elle va étudier les contrats disponibles sur le marché et rendra son analyse en juin et juillet.

L’épidémie de Covid 19 a entraîné une hausse du nombre de demandes d’indemnisation de la part des entreprises couvertes contre les pertes d’exploitation. Il est à noter que, la plupart du temps, les couvertures contre les pertes d’exploitation ne prennent en charge les pertes pécuniaires que dans le cas de certains types de dommages matériels survenus sur les biens comme un incendie, un vol ou un bris de machine. La crise actuelle ayant pour origine un virus, soit une cause immatérielle, une très large majorité des contrats exclut donc la prise en charge des pertes d’exploitation.

Des divergences sont apparues entre les porteurs de risques, certains faisant le choix de verser des indemnités en signe de solidarité envers leurs assurés, au-delà de toute obligation contractuelle, là où d’autres n’ont pas cette volonté. A titre d’exemple, de manière extracontractuelle, MMA a décidé d‘octroyer une indemnité à ses clients ayant souscrit une assurance multirisques professionnelle qui comprend une garantie contre les pertes d’exploitation après incendie. Didier Bazzocchi, directeur général de MMA, a détaillé la position de la mutuelle d’assurance : « Nous savons à quel point ces entreprises souffrent de la crise Covid 19. Pourtant, elles agissent et trouvent des solutions pour s’en sortir. Et elles attendent la même chose de nous, leur assureur : que nous leur apportions notre soutien financier, concrètement, tout en respectant les règles fondamentales de l’assurance. C’est ce que nous réussissons à faire avec « l’indemnité de crise sanitaire MMA ». […]».

Concernant cet « épineux » dossier, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) va dresser un état des lieux des principaux contrats garantissant les pertes d’exploitation disponibles sur le marché français. L’inventaire sera présenté au Collège de l’ACPR en juin et juillet. Le Collège plénier a vocation à examiner les questions générales de supervision commune aux secteurs de la banque et de l’assurance et analyse les risques des deux secteurs en fonction de la situation économique.

L’ACPR rappelle que la couverture des pertes d’exploitation correspond à la branche 16 de la réglementation européenne, intitulée « pertes pécuniaires diverses ». Vis-à-vis des entreprises et des professionnels, celle-ci regroupe, entre autres, les couvertures contre les pertes d’exploitation et l’annulation d’événements sportifs ou culturels.

Geneviève Allaire