La mutualité Française favorable à une branche dépendance de la Sécurité sociale

Le gouvernement a annoncé sa volonté d’instituer une cinquième branche de la Sécurité sociale pour couvrir la dépendance. La fédération nationale de la mutualité française (FNMF) y est favorable tout en émettant quelques réserves à propos du financement, tel qu’il est prévu à ce stade.

Lors du Conseil des ministres du 27 mai a été annoncée l’ouverture des travaux pour la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale qui serait dédiée à l’autonomie. Un rapport traitant du sujet devra être remis au Parlement en amont des discussions relatives au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021).

Le gouvernement a également averti du lancement d’une concertation dans les prochains jours avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Le but est de déterminer les contours des mesures en faveur du grand âge et d’arrêter des solutions pour financer la prise en charge de ce risque dont la couverture serait mise en place d’ici à 2024. Les mesures en faveur du grand âge seraient intégrées au PLFSS 2021.

La FNMF s’est félicitée de la volonté gouvernementale de créer une cinquième branche de la Sécurité sociale afin de couvrir le risque de la dépendance tout en soulignant, par la voix de Thierry Beaudet, président de la FNMF, que « La revalorisation des métiers de la filière, d’une part, et la diminution des restes à charge assumés par les familles, d’autre part, doivent être au cœur de cette réforme ». En outre, la FNMF attire l’attention sur le mode de financement qui pourrait être dévolu à cette cinquième branche. Elle milite en faveur d’un pilotage pluriannuel et relève la nécessité d’une montée en charge afin de répondre au besoin de financement de la branche estimé à 10 Mrds € par an d’ici 2030, comme préconisé par le rapport de Dominique Libault. Etant donné que la recette spécifique de 2,3 Mrds € prévue par le gouvernement dans ce but n’interviendrait pas avant 2024, elle ne serait pas suffisante, de l’avis de la FNMF.

Par ailleurs, la FNMF indique être prête à participer aux travaux préparatoires à la réforme – travaux dont le démarrage est prévu avant septembre prochain – en apportant son expertise et en formulant des propositions, étant donné que « les mutuelles sont historiquement des militantes du ‘’grand âge’’ ». Entre autres, 70 % des plus de 65 ans sont adhérents mutualistes et le réseau de soins et d’accompagnement de la FNMF comprend des établissements accueillant des personnes âgées ou en situation de handicap, parmi lesquels 221 Ehpad (Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la création d’une branche de la Sécurité sociale dévolue à la dépendance avait été envisagée mais le gouvernement y avait renoncé : la crise de 2008 avait eu pour conséquence d’assécher les ressources de la Sécurité sociale et d’engendrer des déficits considérables.

Geneviève Allaire