Initiative conjointe de la BCE et de l’EIOPA sur l’assurance des risques climatiques

La Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) ont publié un document de travail conjoint relatif aux options politiques permettant de réduire l’écart de protection de l’assurance climatique.

Constatant que les phénomènes de catastrophes naturelles sont de plus en plus fréquents, et leurs conséquences dommageables de plus en plus graves, la BCE et l’EIOPA ont souhaité mener une réflexion conjointe sur les solutions envisageables pour anticiper la problématique liée à cette hausse de la sinistralité et combler le déficit de protection de l’assurance climatique.

Si l’assurance est un outil essentiel pour atténuer les pertes résultant des événements climatiques, les autorités précisent qu’à date, environ un quart seulement des pertes liées aux catastrophes naturelles sont assurées dans l’UE.

Le travail conjoint de la BCE et de l’EIOPA vise donc à trouver des solutions pour atteindre les objectifs suivants :

• Aider à fournir des indemnisations rapides suite à une déclaration de sinistre lié à une catastrophe naturelle ;
• Encourager les mesures d’atténuation des risques et d’adaptation ;
• Être complémentaires aux mécanismes de couvertures d’assurance existants ;
• Exiger le partage des coûts et des responsabilités entre les parties prenantes concernées afin de garantir l’imputabilité d’une partie du risque et de réduire l’aléa moral ;
• Réduire la part des pertes économiques résultant des catastrophes naturelles majeures supportées par le secteur public à long terme.

Afin de combler les lacunes en matière de protection des risques climatiques, les autorités ont concentré leurs réflexions autour de deux grands moyens : les couvertures d’assurance et les moyens d’adaptation. Plusieurs solutions sont proposées par la BCE et l’EIOPA, telles que la réassurance privée, des partenariats publics privés (PPP), des garanties/incitations pour promouvoir l’atténuation des risques ou encore via des instruments du marché des capitaux (exemple des cat bonds) visant à accélérer la reconstruction après une catastrophe.

La BCE et l’EIOPA souhaiteraient recevoir des commentaires et des réactions sur tous les aspects du document. Les commentaires doivent être envoyés, idéalement avant le 15 juin 2023, à l’adresse mail suivante : ecb_eiopa_staff_protection_gap@eiopa.europa.eu

Ce sujet de l’assurance des risques climatiques fait également l’objet de nombreuses initiatives nationales :

• Projet de loi n°1172 du 26/04/23 ratifiant l’ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pour plus d’informations sur le contenu de cette ordonnance qui a notamment assoupli la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, vous pouvez consulter notre publication du 14 février 2023. Cette ordonnance devrait être suivie de textes d’application dans les prochains mois.
• Une proposition de loi n°887 visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile. Cette proposition a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 6 avril dernier.