Entrée en scène de la complémentaire santé solidaire

Effective depuis le 1^er novembre, la complémentaire santé solidaire (CSS) remplace la  CMU-C (Couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (Aide à l’acquisition de la complémentaire santé). A cet effet, la CSS intègre dans un unique dispositif une CSS gratuite et une CSS contributive.

En vue de gérer la CSS, 133 organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) ont répondu positivement à la demande du Fonds-CMU et proposent leurs services au public éligible. Ils ne seront pas rémunérés sur les contrats se substituant à la CMU-C et leur gain sera de 32 € par contrat et par an pour la souscription et la gestion d’une CSS contributive (ex-ACS).  Chaque OCAM déduira  le total de ces gains de la somme due au Fonds-CMU au titre des taxes perçues à une proportion de 13,27 % sur les contrats de complémentaire santé des autres assurés, ce qui évitera à l’Etat de rémunérer directement les OCAM impliqués dans la gestion de la complémentaire santé solidaire.

Geneviève ALLAIRE