Des changements en 2020 sur le volet social des entreprises

Regroupement des seuils d’effectifs, nouveau statut juridique d’« entreprise à mission », voici deux nouveautés issues de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) relatives au volet social des entreprises et entrées en vigueur le 1^er janvier.

Le nombre de salariés d’une entreprise a des impacts pour déterminer les droits et les obligations sociales de l’employeur. Dans une volonté de simplification, les seuils d’effectifs ont été regroupés lorsqu’il était possible de le faire. Ces seuils sont désormais portés à 11, 50 et 250 salariés. Se fondant sur le Code de la Sécurité sociale, la nouvelle méthode de comptabilisation des salariés est étendue à des dispositifs fixés par d’autres Codes. Le calcul d’effectif se fera de manière automatique, par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN). Il concerne notamment l’exonération de participation de l’employeur à l’effort de construction, la réduction générale renforcée sur les bas salaires et l’immatriculation au répertoire des personnes physiques et morales. De plus, un seuil d’effectif ne sera considéré comme franchi que s’il a été atteint pendant cinq années consécutives, ce qui aura pour effet de retarder l’application de nouvelles obligations.

Les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 250 salariés doivent désormais faire appel à 40 % de femmes a minima. Auparavant, cette obligation était réservée aux entreprises de plus de 500 salariés. Les sanctions encourues par les structures qui ne respecteraient pas le mouvement ont également été renforcées par la loi Pacte.

Les modalités de déclaration relatives au régime juridique des sociétés à mission*, ainsi que les conditions de vérification en vue d’atteindre les objectifs sociaux et environnementaux, ont été précisées. Selon l’article L 201-10 du Code du commerce, une entreprise peut être considérée comme une société à mission lorsque ses statuts précisent une raison d’être, un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux et les modalités de suivi de cette nouvelle attribution (comité de mission chargé de ce suivi et publication d’un rapport annuel sur la gestion, entre autres). En outre, un organisme indépendant doit vérifier l’atteinte de ces objectifs. La qualification de société à mission doit être déclarée au Tribunal du commerce qui est chargé de publier ce statut, sous certaines réserves.

Concernant les indépendants, la protection sociale de ces professionnels a été confiée, par étape, au régime générale de la Sécurité sociale depuis début 2018. A partir du 1^er janvier de cette année, tous les indépendants sont rattachés à la Sécurité sociale, ce qui sonne le glas du régime social des indépendants (RSI).

Geneviève Allaire

*Voir décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission