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10 novembre 2020

Chez les travailleurs indépendants, quel est le bilan de l’assurance chômage ?

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non salariés peuvent percevoir l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité a cessé, un pendant à l’assurance chômage des salariés du secteur privé. Le dispositif répond-il véritablement aux besoins ?

En 2019, 48 358 dirigeants d’entreprise et indépendants ont perdu leur emploi, selon la quatrième édition de l’Observatoire de l’emploi des entrepreneurs publiée conjointement en mars dernier par Altares, spécialiste de la data economy, et l’association GSC qui protège chefs et dirigeants d’entreprise en cas de perte involontaire d’emploi. Parmi ceux-ci, neuf sur dix dirigeaient une TPE de moins de six salariés. Ce qui fait dire à Anthony Streicher, président de l’association GSC, que « Le nombre de dirigeants d’entreprise en situation de perte d’activité demeure à un niveau dramatiquement élevé. Alors que les créations d’entreprises ont atteint un niveau record en 2019, notre responsabilité collective est d’informer ceux qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale des possibilités et opportunités mais également des risques et des pièges liés à leur activité professionnelle ». Entre temps, la crise sanitaire et les difficultés économiques en résultant sont passées par là qui devraient faire croître le nombre de travailleurs indépendants sans activité en  2020 et 2021.

La création de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) a été actée dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et a été confirmée par deux décrets*. Peuvent bénéficier de l’ATI lorsqu’ils cessent leur activité les exploitants agricoles, les travailleurs indépendants non agricoles, les mandataires d’assurance, les dirigeants de société affiliés au régime général de la Sécurité sociale et les artistes-auteurs. L’ATI est versée sous certaines conditions cumulatives. Les principales sont la cessation de l’activité de l’entreprise suite à une liquidation ou un redressement judiciaire, l’exercice de l’activité non salariée pendant au moins deux ans au titre d’une seule et même entreprise, la recherche effective d’un emploi en étant inscrit à Pôle Emploi dans les 12 mois qui suivent la liquidation ou le redressement judiciaire, des ressources personnelles inférieures au montant du RSA et un chiffre d’affaires annuel de 10 000 € minimum. Lorsque l’indépendant répond à ces conditions, une allocation d’environ 800 € lui est versé mensuellement pendant six mois.

Altares estime que « les conditions d’accès à cette indemnisation limitent drastiquement le nombre de personnes pouvant en bénéficier » et qu’en conséquence, approximativement 15 000 chefs d’entreprises ont été en mesure de percevoir l’API en 2019, soit moins d’un tiers. Si le dispositif a le mérite d’exister, le spécialiste de la data economy considère qu’il faudrait élargir les conditions d’obtention de l’ATI, beaucoup de dirigeants d’entreprises faisant face à une grande précarité après la liquidation de l’entreprise, et ceci d’autant que la crise du coronavirus va dans le sens d’un accroissement des liquidations. Un avis partagé par Anthony Streicher : « Si l’idée [de la création de l’ATI : NDLR] est intéressante, elle reste clairement insuffisante. Depuis des décennies, nous le répétons, trop de dirigeants n’ont pas conscience des dispositifs existants en cas de risque ultime pour la société. Et ils ignorent qu’ils peuvent pousser la porte de Pôle emploi pour recevoir l’ATI pendant six mois. Ne nous trompons pas ! C’est bien ce manque d’information sur les filets de sécurité qui plonge chaque année des dizaines de milliers de chefs d’entreprise dans une situation critique après avoir été contraint de fermer leur entreprise. »

Depuis la mise en place de l’ATI il y a un an, l’administration n’a communiqué aucune information sur les bénéficiaires de ce dispositif, que ce soit sur leur nombre, leur statut ou leur devenir après avoir reçu l’ATI. Afin de pallier ce vide, GSC s’est tournée vers le gouvernement afin de demander une mission d’évaluation sur l’ATI. L’association a également formulé sa volonté d’intégrer cette question dans la mission sur la justice économique confiée à Georges Richelme. Cette mission a été chargée, le 5 octobre, de définir des solutions pour aider les entrepreneurs, commerçants et agriculteurs à sortir d’une situation économique difficile.

Geneviève Allaire

 

*décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi et décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l’allocation des travailleurs indépendants