Bercy enjoint les assureurs de compléter leurs aides aux secteurs sinistrés

Alors que planait, dans le projet de loi de finances 2021, l’éventualité d’une taxe exceptionnelle sur les assurances dommages à hauteur de 2 % en vue de renforcer les aides aux secteurs les plus sinistrés par la crise, cette proposition a été commutée par de nouvelles mesures de soutien des assureurs envers  ces entreprises.

Le 7 décembre, une délégation de la Fédération française de l’Assurance (FFA) s’est rendue au ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. Bruno Le Maire avait pour objectif de  mobiliser les assureurs  vers de nouveaux engagements afin qu’ils apportent un soutien supplémentaire aux secteurs touchés de plein fouet par la crise,  c’est-à-dire les hôtels, cafés et restaurants, le tourisme, la culture, le sport et l’événementiel.  Exit, la taxe exceptionnelle de 2 % sur les assurances dommages, au profit de plusieurs mesures mettant à contribution les assureurs. Il a résulté de cet entretien un accord, que Bruno Le Maire a qualifié de « bon accord. C’est un accord constructif, c’est un accord utile pour les entreprises qui ont été les plus touchées, c’est un accord efficace ».

Vis-à-vis des entreprises des secteurs les plus sinistrés, les adhérents de la FFA se sont engagés à geler les tarifs des multirisques professionnelles l’an prochain, à maintenir les contrats des entreprises en difficultés pour payer leurs primes et à apporter des garanties d’assistance avec les multirisques professionnelles, tant pour les chefs d’entreprises que leurs salariés, s’ils subissent une hospitalisation à cause du Covid-19. Les entreprises pouvant bénéficier de ces aides en seront avisées par courrier dans les jours à venir.

Il a également été convenu qu’une médiation de l’assurance sera mise en place pour les entreprises. A ce jour, la médiation de l’assurance s’adresse uniquement aux particuliers.  Cette future instance aura pour mission de régler les litiges relatifs aux contrats d’assurances professionnelles, à l’exception des couvertures grands risques. Par exemple, elle pourra être saisie s’il y a un désaccord sur l’évolution des garanties du contrat, si un porteur de risques refuse de renouveler un contrat ou en cas de résiliation. Avant juin prochain, un rapport devra être remis au gouvernement par le Médiateur de l’Assurance, qui sera aidé dans cette tâche par les services du ministère de l’Economie. Ce document  devra dresser un état des lieux des litiges entre assureurs et entreprises ayant émergé dans la foulée de la crise sanitaire.

Par ailleurs, Bruno Lemaire a précisé à la délégation de la FFA qu’il entendait que les travaux sur la création d’une couverture contre les pandémies soient achevés au plus tard début 2021. Alors que la question faisait débat, Bruno Lemaire a indiqué ne pas souhaiter une couverture obligatoire pour que les entreprises se prémunissent contre ces risques mais une assurance individuelle et facultative, balayant d’un revers de la main le dispositif Catex auquel réfléchissent les assureurs depuis le printemps. « J’ai entendu les inquiétudes de toutes les entreprises, PME, TPE, entreprises de taille intermédiaire ou grands groupes qui ne veulent pas de charges nouvelles et qui estiment que, dans la période actuelle de crise économique, une charge nouvelle serait tout simplement insupportable pour elles », a-t-il justifié.

A propos de ces nouveaux gestes des assureurs envers les assurés, Jacques de Peretti, président directeur général d’Axa France, a souligné le 9 décembre lors d’une conférence de l’Association nationale des journalistes de l’assurance (Anja) qu’« Axa France peut utiliser une partie des primes collectées sur les autres segments pour mutualiser les soutiens aux secteurs en difficultés mais cette démarche n’est pas extensible à souhait ». Il a ajouté : « Alignés sur la position du  ‘’Quoi qu’il en coûte’’ du Président Macron, nos assurés attendent des gestes de notre part, ce que nous faisons par l’accompagnement, comme en leur attribuant directement de l’argent. »

Geneviève Allaire