Avec la loi Pacte, le fonctionnement du PEA et du PEA-PME a changé

La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a revisité le PEA et le PEA-PME. Plusieurs mesures visent à assouplir ces placements et à en simplifier leur fonctionnement.

A commencer par une amélioration des règles de retrait et de clôture. Auparavant, dans un délai compris entre cinq années après l’ouverture du placement et huit années, les retraits étaient possibles mais avaient pour effet la fermeture du PEA (Plan d’épargne en actions) ou du PEA-PME (compte-titres fléchant l’épargne vers les PME et ETI françaises). L’avantage fiscal lié était alors perdu.

Depuis l’adoption de la loi Pacte, en mai dernier, il est possible d’effectuer des retraits partiels sur un PEA ou un PEA-PME à partir de la cinquième année sans que cela n’entraîne la fermeture du plan, ni le blocage des versements. Des versements complémentaires peuvent aussi être réalisés. Avant cinq ans de détention d’un PEA ou PEA-PME, un titulaire peut faire des retraits partiels uniquement pour raison sociale (licenciement, invalidité ou retraite anticipée du titulaire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité).

Autre changement, sur la fiscalité, celui-là. En cas de retrait avant cinq années de détention du placement, les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique ou Flat Tax de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, 17, 2 % au titre des prélèvements sociaux). Après cinq ans, seuls, les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % sont dus. Selon Audrey Texier-Godet, ingénieur patrimonial au sein de la société de gestion Amplegest, « Concrètement la fiscalité reste la même après cinq ans et devient plus avantageuse avant cette date ».

Plus spécifiquement vis-à-vis du PEA-PME, le plafond d’épargne qui était ultérieurement fixé à 75 000 € a été porté à 225 000 €. Cependant, si un titulaire dispose également d’un PEA ‘’classique’’, le plafond de 225 000 € concernera l’épargne accumulée sur ces deux produits. Si l’investisseur dépasse le plafond, il est redevable d’une amende correspondant à 2 % du montant des versements supérieurs à la limite. Le plafond est resté identique pour le PEA classique, soit 150 000 €.

Par ailleurs, les jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent ouvrir un PEA ‘’Jeunes’’ et y verser jusqu’à 20 000 € en bénéficiant des avantages fiscaux liés à ces produits. Lorsqu’ils prendront leur indépendance, le PEA sera converti en PEA classique.

Benjamin Spivac, ingénieur patrimonial chez Amplegest, estime que « le PEA est une formidable enveloppe pour détenir des titres côtés et non côtés. Il vient, par exemple, en complément d’un contrat d’assurance-vie et d’un PER [Plan d’épargne retraite : NDLR] afin d’optimiser la détention d’un patrimoine financier. L’ouverture d’un PEA jeune permet d’initier la génération suivante dans la gestion du patrimoine et, de ce fait, de l’impliquer doucement dans la vie financière familiale ».

Geneviève Allaire