A suivre – Proposition de loi sur la protection des épargnants examinée au Sénat

Le Sénat examine le mardi 31 janvier une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.

Cette proposition de loi a été déposée par les sénateurs LR Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier. Elle a pour objet une amélioration du fonctionnement du marché de l’épargne français et met en œuvre les recommandations du rapport « La protection des épargnants : payer moins et gagner plus », présenté en commission des finances en octobre 2021.

Les objectifs de cette proposition de loi sont :

• Un encadrement des frais de gestion supportés par l’épargnant qui captent selon le législateur « une partie importante de la performance » avec par exemple la fin des commissions de mouvement.
• Une meilleure transparence des frais appliqués et des produits d’épargne proposés pour permettre à l’épargnant de choisir le produit répondant à son besoin et qui soit le plus rentable.
• Un accompagnement sur le développement des produits d’épargne (assurance vie, plan d’épargne actions, plan d’épargne retraite)
• Un contrôle des acteurs et des intermédiaires du marché de l’épargne

Suite à son examen en séance publique, le texte sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale.

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