Sous l’impulsion de PLANETE CSCA, le Sénat vote un avis politique sur la distribution d’assurances et le transmet à la Commission européenne

Vous le savez, la CSCA poursuit sa mobilisation sur plusieurs dossiers européens importants, parmi lesquels la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA), qui doit être transposée par voie d’ordonnance et entrer en application dès l’an prochain.

Les quatre actes délégués de cette Directive, en cours de rédaction pour une adoption d’ici l’été 2017, restent en effet trop imprécis voire préoccupants pour les intérêts de nos métiers et de nos structures. En particulier, PLANETE CSCA continue de défendre le principe de proportionnalité prévu dans le texte européen initial, et la préservation des spécificités du courtage français.

Dans ce but, le Président de PLANETE CSCA Bertrand de Surmont a adressé en décembre dernier un courrier pour sensibiliser le Sénateur Jean Bizet, Président de la Commission des Affaires européennes du Sénat.

Grâce à cette intervention, la Commission des affaires européennes du Sénat a voté un avis politique sans équivoque, qui sera transmis à la Commission européenne. Sur cette base, une résolution du Sénat pourrait être votée dans les prochaines semaines.

L’avis du Sénat fait clairement état que « les actes délégués sont de nature à modifier considérablement le cadre réglementaire et la pratique de la distribution des produits d’assurances » ; et que « le calendrier d’adoption et de transposition de la directive du 20 janvier 2016 impose un délai très court pour permettre aux entreprises du secteur de s’adapter à ce nouveau cadre règlementaire ». L’avis adopté conclut en indiquant que la Commission des Affaires européennes du Sénat « souhaite, en conséquence, que les actes délégués soient élaborés dans le strict respect des intentions d’origine du législateur qui ne doivent pas être remises en cause ; souligne que la formulation d’exigences supplémentaires (…) contraindrait les Etats membres  à une surtransposition de la directive dans les législations nationales et fait valoir qu’une telle situation serait contraire aux objectifs d’élaboration d’une meilleure législation au sein de l’Union européenne ».

PLANETE CSCA reste mobilisée et vous informera des prochaines avancées dans ce dossier.