Réforme du courtage confirmée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 21 octobre 2022 sa décision dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réforme du courtage et en a confirmé l’application. 

PLANETE CSCA rappelle que :

• Les courtiers en assurances et leurs mandataires en création ont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR, préalablement à leur demande d’inscription à l’Orias.
• Cette obligation s’applique également aux professionnels en exercice au 1^er janvier 2023 en vue de leur renouvellement annuel à l’Orias.

Compte tenu des délais très resserrés, PLANETE CSCA encourage vivement ses adhérents à engager sans tarder leurs démarches d’adhésion à Endya, l’association professionnelle créée par PLANETE CSCA, l’APIC et le GCAB.

Endya est pleinement mobilisée pour répondre aux demandes d’adhésion dès maintenant, celle-ci étant valable jusqu’au 31 décembre 2023.

Voir le communiqué d’Endya