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14 décembre 2016

Projet de Loi de Finance 2017 – Prélèvement à la source

La CSCA et l’ANACOFI interpellent le Ministre de l’Economie et demandent un régime transitoire

Dans un courrier commun adressé au Ministre de l’Economie et des Finances, la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) et l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI) ont fait part de la « forte préoccupation » de leurs professions sur les conséquences possibles du prélèvement à la source, tel qu’inscrit dans la Projet de Loi de Finances pour 2017

Les deux organisations y recommandent un régime transitoire qui permettrait la déductibilité sur les revenus 2018 des primes d’épargne retraite versées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et sollicitent une mesure d’accompagnement spécifique pour réduire les impacts négatifs, à la fois pour les investisseurs et leurs professions, par exemple sous la forme d’un plafond exceptionnel supplémentaire pour 2018 égal à 50% du plafond théorique.

Tout en rappelant les spécificités de la fiscalité des dispositifs d’épargne retraite supplémentaire, qui reposent sur un différé d’imposition, PLANETE CSCA et l’ANACOFI soulignent que « la mécanique envisagée pour le passage au prélèvement à la source en exonérant d’imposition les revenus perçus en 2017 supprime de fait l’avantage fiscal des versements épargne retraite en 2017 ».

Or, « sans avantage fiscal sur leurs versements épargne retraite 2017 alors que leurs prestations en sortie seront taxées, les épargnants ne verseront pas. Nous y voyons un frein très regrettable au développement de l’épargne retraite en France au moment où cette épargne prend enfin sa place dans le paysage de l’épargne longue », préviennent les deux organisations signataires.

PLANETE CSCA et l’ANACOFI restent mobilisées et de nouveaux échanges auront prochainement lieu avec les Pouvoirs Publics sur ce sujet.