9 juillet 2020
PLANETE CSCA crée un guide pratique sur la commercialisation par téléphone des contrats d’assurances
La commercialisation par téléphone des contrats d’assurances et plus spécifiquement le démarchage téléphonique est un sujet sensible qui fait l’objet d’une attention particulière des autorités (ACPR, DGCCRF, CNIL), car ces dernières ont constaté de nombreux manquements à la réglementation, et parfois des pratiques commerciales dites « agressives et trompeuses ».
Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a adopté le 19 novembre 2019 un Avis sur le démarchage téléphonique en assurances à l’égard des consommateurs faisant l’objet d’un appel téléphonique non sollicité (appel à froid). Cet avis liste un certain nombre de pratiques à proscrire dont l’interdiction pour le téléconseiller de renseigner le code SMS car cela ne vaut ni consentement ni signature. À noter qu’au-delà du périmètre de l’Avis du CCSF, cette pratique est fortement déconseillée pour des raisons de validité juridique et ce quelles que soient les modalités de distribution (consommateurs « demandeurs » notamment).
L’Avis a reçu un accueil favorable de la quasi-totalité des membres du CCSF, dont PLANETE CSCA, ce qui renforce la position obtenue dans le cadre de ce dialogue de place. Malgré cette dénomination plutôt trompeuse, les dispositions contenues dans ce texte s’imposent aux professionnels, qui ont tout intérêt à s’y conformer. Un délai de 6 mois a été donné jusqu’à la fin du premier semestre 2020 pour que les acteurs puissent adapter leurs pratiques commerciales.
Ce guide pratique a pour principaux objectifs :
- d’accompagner nos courtiers adhérents dans la compréhension de la règlementation et des enjeux,
- d’alerter les cabinets de courtage sur ce modèle de distribution strictement encadré et observé par les autorités. Ne pas être en conformité expose les professionnels à de lourdes sanctions.
Retrouvez la vidéo-tuto sur la VAD, en partenariat avec News Assurance Pro.