Nouveau décret sur le démarchage téléphonique relatif à l’encadrement des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée

Le décret n°2022-13-13 du 13 octobre 2022 prévoit l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques réalisés pour de la prospection commerciale.

L’article R.223-8 du Code de la consommation, qui entrera en vigueur le 1^er mars 2023, fixe les modalités suivantes :

• Les jours : du lundi au vendredi, hors jours fériés ;
• Les horaires : de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, conformément au fuseau horaire du consommateur ;
• La fréquence : 4 appels maximum pour un même consommateur, sur une période de 30 jours calendaires.

Cas d’exception :

Vous pouvez démarcher téléphoniquement en dehors des jours et heures prévus par l’article susvisés en cas de consentement exprès et préalable du consommateur.

En cas de refus du consommateur d’être démarché téléphoniquement, la fréquence est modifiée, de sorte que vous ne pourrez le rappeler qu’après l’expiration d’un délai de 60 jours calendaires à compter du refus.

Source : article R.223-8 du Code de la consommation ; décret n°2022-13-13 du 13 octobre 2022

Le service Juridique Métier et Conformité de PLANETE CSCA met à disposition des adhérents une F.A.Q pour répondre à toutes les interrogations liées au démarchage téléphonique. Accéder à la F.A.Q.