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15 septembre 2017

Entrée en application de la DDA : PLANETE CSCA en appelle au ministre de l’Economie Bruno Le Maire

Depuis plusieurs mois, au vu du calendrier intenable que les autorités entendent imposer au marché, la CSCA multiplie les actions auprès des pouvoirs publics en vue d’obtenir le report de l’entrée en application de la DDA, toujours prévue pour le 23 février 2018.

 Après avoir interpellé les autorités européennes, puis la Commission des Affaires européennes du Sénat, PLANETE CSCA, rejointe par l’AGEA et l’ANACOFI Assurances, a ainsi officiellement demandé à Bercy de se saisir de ce dossier.
Dans un courrier, cosigné par les trois organisations professionnelles et adressé à Bruno Le Maire le 12 septembre, il est constaté que l’état d’avancement actuel de cette réglementation, à cinq mois de son entrée en application, ne peut permettre aux professionnels de se mettre en conformité, dans de bonnes conditions, d’ici à la date butoir du 23 février 2018. Les textes de transposition en droit français ainsi que les actes délégués sont, en effet, toujours en cours d’élaboration ; leurs versions définitives ne devraient pas être connues avant la fin de l’automne 2017.

Des investissements longs et coûteux
« Au vu de ce calendrier, si rien n’est fait, les acteurs du marché devront se mettre en conformité avec les nouvelles obligations issues de ces textes en quelques semaines seulement, alors même que bon nombre des nouvelles dispositions prévues par la DDA nécessiteront de longs et coûteux investissements en termes de réorganisations internes et/ou de développements informatiques, qui prendront nécessairement plusieurs mois.  Certains éléments impacteront aussi les conventions commerciales et les contrats de travail des collaborateurs de nos entreprises nécessitant des négociations individuelles et collectives d’une durée incompressible », indique notamment le courrier.

Une prise de conscience lente mais de plus en plus large
Précédemment, PLANETE CSCA avait déjà obtenu l’écoute, puis l’agrément, de la Commission des Affaires européennes du Sénat, qui avait rédigé un avis politique abondant dans le sens d’un report, avis transmis à la Commission européenne. Des parlementaires européens ont, eux aussi, attiré l’attention de la Commission européenne par des questions écrites et orales sur cette même problématique. 

Lire le courrier !
 

Catherine Dufrêne