15 avril 2021
COVID-19 : Point sur les nouvelles mesures en période de confinement
PAS DE FERMETURE OBLIGATOIRE
Suite au décret paru le 2 avril, les activités de courtage d’assurance continuent à faire partie des activités dites « essentielles ». Les entreprises de courtage d’assurance ne sont donc pas obligées de fermer. Si elles continuent à accueillir du public, il est rappelé que cet accueil doit se faire entre 6h et 19h et dans le respect strict du protocole sanitaire.
PLANETE CSCA recommande de nouveau à ses adhérents de respecter scrupuleusement les conditions d’exercice de leurs activités, en limitant l’ouverture des locaux et l’accueil des clients autant que cela est possible, et dans le respect des gestes barrières.
LE TELETRAVAIL DEMEURE LA REGLE
Cependant, le télétravail demeure la règle pour toutes les activités « télétravaillables ». Il est toutefois possible de se rendre dans les locaux de l’entreprise à raison d’une journée par semaine pour les collaborateurs qui en expriment le besoin. De même, les déplacements professionnels doivent être limités aux rendez-vous qui ne peuvent pas être différés ou organisés sous une autre forme.
SE MUNIR D’UNE ATTESTATION DE DEPLACEMENT, LE CAS ECHEANT
Pour les salariés devant se rendre sur leur lieu d’activité, il est indispensable de se munir d’une attestation de justificatif professionnel remplie par leur employeur.
Pour les courtiers d’assurance, il est indispensable de se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire.
CONGES ET VACANCES SCOLAIRES
Les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances (du 10 au 26 avril).
Source :
GARDE D’ENFANTS ET ACTIVITE PARTIELLE /ARRET DE TRAVAIL
- POUR LES SALARIES :
Les parents pourront garder leurs enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap (sans limite d’âge) en bénéficiant du dispositif d’activité partielle s’ils :
- ne peuvent pas décaler leurs congés déjà posés,
- ne disposent pas de mode de garde,
- et s’ils sont dans l’incapacité de télétravailler.
Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.
ATTENTION : cette indemnisation ne vaut que pour un SEUL des deux parents. Aussi, pour bénéficier du dispositif d’activité partielle, le salarié devra remettre à son employeur :
- une attestation sur l’honneur qui précise qu’il est le seul des deux parents à bénéficier de ce dispositif,
mais également :
- un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ;
- ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.
Pour faire une demande d’activité partielle, cliquez ici.
Consulter le décret du 13 avril 2021 concernant l’activité partielle
Source :
- POUR LES NON SALARIES :
Les travailleurs non-salariés peuvent être placés en arrêt de travail et bénéficier – à raison d’un seul des 2 parents à la fois – d’indemnités journalières dérogatoires.
L’arrêt peut être fractionné et partagé entre les 2 parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.
Le téléservice de l’Assurance maladie permet aux courtiers d’assurance (commerçant/professionnel libéral/gérant salarié) de déclarer eux-mêmes leur arrêt de travail.
Pour déclarer un arrêt de travail, cliquez ici.
Questions/réponses : activité partielle et garde d’enfants
RAPPEL DES REGLES DEROGATOIRES CONCERNANT LA PRISE DE CONGES
Les employeurs et leurs salariés peuvent également décider, d’un commun accord, de la prise de congés payés pendant cette période de confinement.
Par ailleurs, les employeurs ont toujours la possibilité, le cas échéant, d’imposer la prise de JRTT ou de jours de congés inscrits au CET ou de modifier unilatéralement la date de prise de ces mêmes congés dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc (dispositions valables jusqu’au 30 juin 2021).
Enfin , sous réserve d’un accord d’entreprise, les employeurs ont également la possibilité d’imposer la prise de jours de congés payés, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou d’en modifier la date de prise, dans la limite de 6 jours, et en respectant un délai d’un jour franc minimum.
Source :