Communiqué de Presse : PRIIPs

Paris, le 12 janvier 2017,

Les Associations françaises  représentant les consommateurs et les professionnels  appellent les Institutions européennes à améliorer la qualité de l’information délivrée dans le Document d’Information Clé (« DIC »)

La Règlementation PRIIPs, dont l’objectif est d’améliorer la transparence d’une large gamme de produits d’investissement vis-à-vis des investisseurs de détail, constitue un élément déterminant pour restaurer la confiance dans les marchés financiers et orienter l’épargne des ménages vers les solutions d’investissement. L’importance majeure de cette réglementation nous a amenés à nous entretenir de façon régulière avec la Commission (« CE »), le Parlement (« PE ») et les trois Superviseurs (« ESAs ») européens ces derniers mois.

Des changements positifs ont été proposés par la CE dans le projet d’amendements aux Normes Techniques de Réglementation (« RTS ») envoyé aux ESAs comme, par exemple, l’extension de l’exemption pour les fonds avec DICI OPCVM commercialisés dans le cadre des contrats d’assurancevie (“MOPs”) conformément au niveau 1 et la suppression du biais historique dans la méthodologie de calcul des scenarios de performance contestée par les parlementaires. Cependant, de nombreuses inquiétudes subsistent. En effet, certaines règles établissant le contenu détaillé du DIC PRIIPs ne permettront pas d’atteindre les objectifs du niveau 1, à savoir : la fourniture d’une information claire, exacte et non trompeuse à l’investisseur de détail et la comparabilité des produits.  
 
L’absence d’accord au niveau des ESAs démontre les difficultés pratiques de mise en oeuvre de ce texte de niveau 2 et exige que des solutions alternatives soient encore explorées sur les problématiques persistantes. De plus, d’autres aspects pratiques majeurs sont encore ambiguës ou en attente tels que par exemple le champ d’application de la Réglementation PRIIPS (problème du stock, traitement des dérivés en particulier ceux utilisés pour couverture uniquement),  l’absence de définition d’une option d’investissement logée dans un MOP (ex. problème des mandats), etc.
 
Quelles sont les principales demandes des associations représentant les consommateurs et les professionnels ?
 
Les indicateurs PRIIPs sont encore très contestables. A titre d’exemple, la méthodologie de calcul des scenarios de performance et en particulier le scenario modéré pourrait ne pas refléter les rendements attendus et ne permettra pas la comparabilité des produits.
 
Bien que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, elles constituent une information factuelle déterminante pour les investisseurs dans leur décision d’investissement. Les investisseurs souhaitent, en effet, savoir quelle a été la performance du produit dans lequel ils souhaitent investir. Il est, par conséquent, très difficile de comprendre pourquoi les investisseurs devraient être privés d’une telle information dans le DIC PRIIPS.  
 
De plus, afin d’éviter une situation où les investisseurs auraient tellement d’informations qu’ils n’en liraient aucune, nous appelons à une simplification du traitement des MOPs en permettant au producteur (1) de rédiger un DIC générique, décrivant le PRIIP en général, et (2) de se référer à l’information spécifique relative à ces seules options d’investissement sous-jacentes.
 
Dans le cadre de son obligation d’information spécifique sur les options d’investissement sousjacentes à un MOP, le producteur du MOP devrait pouvoir afficher uniquement le DICI OPCVM, rédigé et mis à disposition par les sociétés de gestion, dès lors que cette option est constituée d’un fonds avec DICI OPCVM, quel que soit le type de MOPs (et non uniquement pour les MOPs ayant exclusivement des OPCVM comme options sous-jacentes).  
 
Accorder une exemption totale telle que prévue par le niveau 1 jusqu’à la fin de la période transitoire pour les fonds avec DICI OPCVM, document existant bien compris par les investisseurs, est essentiel pour les assureurs et les sociétés de gestion afin de limiter les problématiques de mise en œuvre pratique soulevées par PRIIPS dans le cadre des contrats d’assurance-vie.  
 
Enfin, la méthodologie actuelle de calcul des coûts de transaction, laquelle inclût les mouvements de marché et mixe coûts de transaction et obligation de meilleure exécution, produira des chiffres purement fictifs voire même des coûts négatifs. Cette information pourrait laisser entendre à l’investisseur qu’il aura un gain alors qu’il devra payer des frais de courtage par exemple. Afin d’éviter d’afficher de tels chiffres négatifs et trompeurs pour l’investisseur, nous proposons d’appliquer la méthodologie imposée par les RTS pour les nouveaux PRIIPS, cette méthode ayant par ailleurs le mérite de la simplicité.
 
En notre qualité de représentants des consommateurs, des sociétés de gestion, des banques et des intermédiaires financiers et des assureurs, nous pensons qu’il est absolument fondamental pour les institutions européennes d’apporter ces changements dans les RTS en cours de révision afin que la Réglementation PRIIPS devienne un outil solide et durable permettant aux investisseurs de mieux comprendre et  comparer les produits d’investissements. 

Contact : Catherine DUFRENE –  01 48 74 43 79 / 06 86 04 82 36- cdufrene@csca.fr